J.O. 220 du 22 septembre 2006
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Arrêté du 30 août 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
NOR : BUDB0640022A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu l'article 63 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret no 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France ;
Vu les statuts de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) adoptés le 15 février 2006 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France (RFF) en date des 9 mars, 11 mai, 8 juin et 6 juillet 2006,
Arrêtent :
Article 1
Font partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée les biens immobiliers désignés et référencés ci-après :
1. Biens désignés selon les références (n° UT/n° lot) portées aux plans ci-annexés :
Les terrains et bâtiments référencés 005346A/007, 005346A/010, 005346A/002, 005346A/025, sur la commune de Paris (8e) (75) ;
Le terrain et le bâtiment référencés 005357P/001, 005357P/004, sur la commune de Paris 16e (75) ;
Le terrain et le bâtiment référencés 002383B/012, sur la commune de Deauville (14) ;
Le terrain et le bâtiment référencés 006380M/025, sur la commune de Lons-le-Saunier (39) ;
Le terrain et le bâtiment référencés 005353G/017, sur la commune de Paris (75) ;
Le terrain et le bâtiment référencés 005198F/008, sur la commune de Versailles (78) ;
Le terrain référencé 001568J/004, sur la commune de Denain (59) ;
Le terrain référencé 001568J/009, sur la commune de Denain (59) ;
Le terrain référencé 001674J/004, sur la commune de Quesnoy (59) ;
Le terrain référencé 001712W/006, sur la commune de Steenbecque (59) ;
Le terrain référencé 001716D/006, sur la commune de Templeuve (59) ;
Le terrain référencé 001720Y/008, sur la commune de Wattrelos (59) ;
Le terrain référencé 001909A/003, sur la commune de Bruay-la-Buissière (62) ;
Le terrain référencé 001949Z/003, sur la commune de Hersin-Coupigny (62) ;
Le terrain référencé 001958X/024, sur la commune d'Avion (62) ;
Le terrain référencé 006828M/013, sur la commune de Givors (69) ;
Le terrain référencé 006858T/004, sur la commune de Marcilly-d'Azergues (69) ;
Les terrains référencés 007227U/007, 007227U/010 sur la commune de Moissy (77) ;
Le terrain référencé 007231N/010, sur les communes de Montereau-Fault-Yonne et de Varennes-sur-Seine (77) ;
Le terrain référencé 007253S/003, sur la commune de Brignoles (83) ;
Le terrain référencé 007254M/003, sur la commune de Carnoules (83) ;
Le terrain référencé 007277L/002, sur la commune de Puget-Ville (83) ;
Le terrain référencé 007340A/008, sur la commune de Pertuis (84) ;
Le terrain référencé 007340A/010, sur la commune de Pertuis (84) ;
Le terrain référencé 005239E/008, sur la commune de Marolles-en-Hurepoix (91) ;
Le terrain référencé 005278H/014, sur la commune de Courbevoie (92) ;
Le terrain référencé 007839N/005, sur la commune de Puteaux (92) ;
Les terrains référencés 000354T/018, 000354T/044, 000354T/046, 000354T/021, sur la commune de Reims (51) ;
Les terrains référencés 002262E/011, 002262E/022, 002262E/025, sur la commune du Havre (76) ;
Le terrain référencé 004826X/008, sur la commune de Castres (81) ;
Le terrain référencé 007471R/004, sur la commune de Maisons-Alfort (94) ;
Le terrain référencé 001530N/001, sur la commune de Bailleul (59) ;
Le terrain référencé 001589S/003, sur la commune de Fretin (59) ;
Le terrain référencé 001712W/004, sur la commune de Steenbecque (59) ;
Le terrain référencé 001930V/002, sur la commune de Dainville (62) ;
Le terrain référencé 001980M/003, sur la commune de Neufchâtel-Hardelot (62) ;
Le terrain référencé 001988C/003, sur la commune de Racquinghem (62) ;
Le terrain référencé 002012J/003, sur la commune de Wavrans-sur-Ternoise (62) ;
Les terrains référencés 001453Y/004, 001453Y/018, sur la commune de Laon (02) ;
Le terrain référencé 005555B/001, sur la commune d'Antibes (06) ;
Le terrain référencé 000199S/013, sur la commune de La Chapelle-Saint-Luc (10) ;
Le terrain référencé 005688H/005, sur la commune d'Arles (13) ;
Le terrain référencé 003818H/035, sur la commune de Toulouse (31) ;
Les terrains référencés 003887S/114, 003887S/116, 003887S/117, 003887S/211, 003887S/212, 003887S/220, sur la commune de Bordeaux (33) ;
Les terrains référencés 000839E/012, 000839E/013, 000839E/014, 000839E/015, 000839E/016, sur la commune de Lille (59) ;
Les terrains référencés 006273S/213, 006273S/214, sur la commune de Chasse-sur-Rhône (69) ;
Le terrain référencé 003102S/016, sur la commune du Mans (72) ;
Le terrain référencé 000691X/022, sur la commune de Paris (75) ;
Le terrain référencé 002318A/330, sur la commune de Sotteville (76) ;
Le terrain référencé 002063X/003, sur la commune de Mitry-Mory (77) ;
Le terrain référencé 005250F/007, sur la commune de Savigny-sur-Orge (91) ;
Le terrain référencé 005295H/008, sur la commune de Rueil-Malmaison (92) ;
Le terrain référencé 005278H/022, sur la commune de Bois-Colombes (92) ;
Le terrain référencé 000669G/121, sur la commune de Noisy-le-Sec (93) ;
Le terrain référencé 002185P/025, sur la commune de Drancy (93) ;
Le terrain référencé 007478K/001, sur la commune de Joinville-le-Pont (94) ;
Le terrain référencé 002029X/023, sur la commune d'Eaubonne (95) ;
Le terrain référencé 002029X/024, sur la commune d'Eaubonne (95) ;
Les terrains référencés 002060K/002, 002060K/003, sur la commune de Taverny (95) ;
Les terrains référencés 003005P/001, 003005P/003, sur la commune de Bagnoles-de-l'Orne (61) ;
Le terrain référencé 005309N/003, sur la commune de Vaucresson (92) ;
Les terrains référencés 005299R/002, 005299R/003, 005299R/004, sur la commune de Suresnes (92) ;
Le terrain référencé 003222T/011, sur la commune de Carcassonne (11) ;
Le terrain référencé 005710C/006, sur la commune d'Istres (13) ;
Le terrain référencé 005777H/002, sur la commune de Saint-Chamas (13) ;
Le terrain référencé 006200A/008, sur la commune de Frontignan (34) ;
Le terrain référencé 008595L/004, sur la commune de Rennes (35) ;
Le terrain référencé 004342F/005, sur la commune de Rezé (44) ;
Le terrain référencé 001519M/003, sur les communes d'Armentières et de La Chapelle-Armentières (59) ;
Le terrain référencé 004715U/005, sur les communes de Tarbes et de Bordères-sur-l'Echez (65) ;
Le terrain référencé 005685W/002, sur la commune d'Arles (13) ;
Le terrain référencé 005707D/004, sur la commune de Grans (13) ;
Le terrain référencé 005780G/007, sur la commune de Saint-Martin-de-Crau (13) ;
Le terrain référencé 005783U/009, sur la commune de Tarascon (13).
2. Parcelles cadastrées :
Le terrain cadastré section AW no 54, sur la commune d'Antibes (06) ;
Les terrains cadastrés section LC no 381, 382, 383, sur la commune de Strasbourg (67) ;
Le terrain cadastré section AP no 348, sur la commune d'Orléans (45) ;
Les terrains cadastrés section AL no 674 et 363, sur la commune de Valréas (84) ;
Le terrain cadastré section DH 105, sur la commune du Havre (76).
3. Biens identifiés par leur adresse :
Le terrain et le bâtiment situés à l'intersection de la rue de Tocqueville et du boulevard Berthier, sur la commune de Paris 17e (75).Article 2
La partie des biens visés à l'article 1er, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur les plans ci-annexés et dont le découpage en volume est mentionné, le cas échéant, sur lesdits plans, est transférée en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'elle relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassée de ce domaine.
La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.Article 3
Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 17 986 007 euros.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-L. Girodolle
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu
Nota. - Les plans visés à l'article 2 peuvent être consultés à la SOVAFIM, 92, avenue de France, 75013 Paris (téléphone : 01-45-70-05-05), ou à la direction des transports ferroviaires et collectifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-16-21).